Il n’est plus nécessaire de payer son FPS avant de le contester !

« Vous avez reçu un forfait post-stationnement pour le non-paiement d’un stationnement ou le dépassement de sa durée limite ? Si vous désirez le contester, sachez qu’il n’est plus obligatoire de le payer son FPS préalablement pour pouvoir le faire.

Décision du conseil constitutionnel sur le FPS

Cette décision a été prise par Conseil constitutionnel le 9 septembre 2020. La mesure est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. »

Retrouvez ici l’article de service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14288

Voici l’article décrivant la décision:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020855QPC.htm

Comment payer son FPS et le contester ?

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Payer et contester son FPS à Paris

Payer et contester son FPS à Bordeaux

Payer et contester son FPS à Nice

De manière générale, comptez au moins 1 mois à partir de la réception du FPS.

  • Réunissez les documents clés. En cas de dossier incomplet, votre dossier risque d’être retardé voire refusé.
    • preuve de paiement du FPS minoré ou normal
    • la copie du certificat d’immatriculation (ou de la déclaration de cession du véhicule ainsi que son accusé de réception d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV)), 
    • preuve de paiement à l’horodateur
    • tout justificatif prouvant que le contrôle était abusif
  • Déposez un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du FPS. Il vous faudra prouver que vous étiez dans les règles.
  • Quels sont les motifs valables pour obtenir le remboursement de votre FPS ? Quelques exemples:
    • Vous disposiez d’une carte d’invalidité qui n’a pas été prise en compte
    • Vous n’étiez pas sur une place réglementée. Si vous n’étiez pas garés sur une emplacement payant, alors vous vous exposez à d’autres amendes mais vous n’êtes plus dans le régime réglementant les stationnements payants
    • Vous avez fait une erreur en tapant votre numéro de plaque

Que faire si votre RAPO a été rejeté ?

Si votre dossier a été rejeté et que vous souhaitez remettre en cause cette décision, alors vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement payant).

via son site internet https://www.accueil.ccsp.fr/

Ou par courrier à l’adresse suivante: CCSP, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex

Il vous faudra faire preuve de ténacité et de courage, mais, en s’accrochant, on y arrive ! Bon courage ! Si vous voulez des conseils dans votre démarche, n’hésitez pas à nous écrire ou à nous contacter sur le groupe facebook de la communauté Cocoparks.

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About the author

Raph

Bonjour ! Je suis le fondateur de Cocoparks, passionné de mobilité, de technologie, et de développement durable.

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