« Vous avez reçu un forfait post-stationnement pour le non-paiement d’un stationnement ou le dépassement de sa durée limite ? Si vous désirez le contester, sachez qu’il n’est plus obligatoire de le payer son FPS préalablement pour pouvoir le faire.
Décision du conseil constitutionnel sur le FPS
Cette décision a été prise par Conseil constitutionnel le 9 septembre 2020. La mesure est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. »
Retrouvez ici l’article de service-public.fr:
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14288
Voici l’article décrivant la décision:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020855QPC.htm
Comment payer son FPS et le contester ?
Retrouvez nos articles par ville
Payer et contester son FPS à Paris
Payer et contester son FPS à Bordeaux
Payer et contester son FPS à Nice
De manière générale, comptez au moins 1 mois à partir de la réception du FPS.
- Réunissez les documents clés. En cas de dossier incomplet, votre dossier risque d’être retardé voire refusé.
- preuve de paiement du FPS minoré ou normal
- la copie du certificat d’immatriculation (ou de la déclaration de cession du véhicule ainsi que son accusé de réception d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV)),
- preuve de paiement à l’horodateur
- tout justificatif prouvant que le contrôle était abusif
- Déposez un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du FPS. Il vous faudra prouver que vous étiez dans les règles.
- Quels sont les motifs valables pour obtenir le remboursement de votre FPS ? Quelques exemples:
- Vous disposiez d’une carte d’invalidité qui n’a pas été prise en compte
- Vous n’étiez pas sur une place réglementée. Si vous n’étiez pas garés sur une emplacement payant, alors vous vous exposez à d’autres amendes mais vous n’êtes plus dans le régime réglementant les stationnements payants
- Vous avez fait une erreur en tapant votre numéro de plaque
- …
Que faire si votre RAPO a été rejeté ?
Si votre dossier a été rejeté et que vous souhaitez remettre en cause cette décision, alors vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement payant).
via son site internet https://www.accueil.ccsp.fr/
Ou par courrier à l’adresse suivante: CCSP, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex
Il vous faudra faire preuve de ténacité et de courage, mais, en s’accrochant, on y arrive ! Bon courage ! Si vous voulez des conseils dans votre démarche, n’hésitez pas à nous écrire ou à nous contacter sur le groupe facebook de la communauté Cocoparks.
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