Lorsqu’un élu ou une collectivité se lance dans un projet d’achat, il doit avant tout s’assurer d’être bien renseigné sur les modalités à respecter. Ces dernières étant généralement assez complexes, il est indispensable de bien les maîtriser pour pouvoir les mettre en œuvre correctement. Entre la demande, la validation et la mise en place, il est parfois complexe d’avancer dans ce projet. Si bien que l’élu s’appuie généralement sur le soutien d’un juriste de la ville pour opérer un marché public. Avant de vous engager dans cette démarche, on vous aide à y voir plus clair sur le sujet.
À partir de quel seuil la ville doit-elle lancer un marché public ?
Selon l’article R2122-8 de la commande publique, “l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes”. Au-delà de ce seuil, l’acteur public doit donc nécessairement lancer un marché public.
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Définition
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 fixe les modalités du marché public comme les contrats qu’un ou plusieurs acheteurs conclu à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ces contrats répondent uniquement à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. La commande publique est encadrée et répond à trois principes élémentaires : le libre accès à la commande publique, l’égalité dans le traitement des candidats et la transparence de la procédure.
Qu’est-ce qu’un appel d’offre ?
L’appel d’offre est la procédure qui s’établit entre une collectivité publique et plusieurs entreprises qui répondent à une offre sur un marché spécifique. Pour sa mise en œuvre, le requérant doit obligatoirement transmettre sa demande publiquement. Au niveau de la procédure, la mairie est le maître d’ouvrage qui émet un appel d’offres. Les entreprises soumettent leur candidature via les différents supports de publication et c’est lors de la commission d’appel d’offres que le titulaire est sélectionné.
Combien de temps prend un appel d’offre ?
Pour aboutir, l’appel d’offre devra suivre des étapes réglementées qui prendront un certain temps; comptez à minima 4 mois pour une procédure relativement simple.
La première phase est celle de la rédaction du projet
Le marché est ensuite diffusé sur un support accessible au plus grand nombre.
Vient ensuite l’étude du dossier de consultation qui inclut le descriptif du marché (lieu, délais, nature, critères de sélection) par les entreprises. Ces dernières candidatent en répondant avant la date limite fixée.
A partir de cette étape, débute l’analyse des candidatures et des offres. La mairie vérifie, note et classe les offres en fonction des critères demandés. Le délai minimum est propre à chaque procédure. Il existe une phase de négociation complémentaire qui reste facultative.
Enfin, la dernière étape est la prononciation du détenteur du marché qui prendra entre 6 et 9 mois. La mairie désigne le titulaire du marché et les deux parties signent un contrat qui constitue l’acte d’engagement.
Comment lancer un marché public ?
Pour lancer un marché public, la collectivité doit respecter les principes législatifs de liberté, d’accès à la commande publique, d’égalité des traitements et de diffusion sur les sites adaptés. Le marché public devra également respecter la procédure déterminée en fonction de la valeur estimée du projet de l’achat.
Il existe néanmoins différentes procédures selon la nature et les caractéristiques du projet.
Procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence
La procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence : dans le cas où une mairie se retrouve dans des circonstances imprévisibles l’obligeant à contourner les délais classiques. Également, si elle n’a pas reçu de candidature dans les délais impartis ou encore si l’achat ne peut être réalisé que par une seule entreprise.
Procédure adaptée
La procédure adaptée : si la valeur estimée du projet est inférieure aux seuils de procédure formalisée.
Procédure formalisée
La procédure formalisée : si la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens. Il faudra alors avoir recours à d’autres options comme un appel d’offres, une procédure concurrentielle avec négociation, une procédure négociée avec mise en concurrence préalable ou à un dialogue compétitif. Retrouvez tous les détails sur le site officiel BOAMP.fr.
Où trouver les marchés publics en cours ?
Pour que les marchés publics soient visibles de tous les potentiels candidats, il est nécessaire de publier l’offre sur les sites de références. Cela permettra aux entreprises de trouver les marchés en lien avec leur activité. En fonction de la valeur du marché, l’acheteur public devra s’engager à diffuser un accès équitable à l’information. Aujourd’hui, il existe plusieurs lieux de publications; parmi les plus connus :
– Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
– Le journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
– Les journaux habilités à diffuser une annonce légale
– La plateforme des achats de l’État (PLACE)
– Les sites Internet institutionnels (sur le propre site en ligne de l’acheteur)
– Dans un journal local, site internet ou dans le journal de la presse professionnelle spécialisée (dans les cas des marchés à procédures adaptées)
Les centrales d’achats publics
Qu’est-ce qu’une centrale d’achats publics ?
Les centrales d’achats publics se mettent au service des acheteurs publics pour répondre à leurs besoins en matière de fournitures, de travaux et de services. Elles sont notamment utiles quand les acheteurs publics souhaitent rationaliser leurs achats publics. On parle alors de mutualisation des achats, en application du Code de la commande publique. Au vu de leurs caractéristiques avantageuses, on note une certaine tendance à la hausse de l’utilisation de ces centrales. Ces dernières comportent des avantages comme des inconvénients.
Avantages et inconvénients des centrales d’achats publics
Quels sont les avantages des centrales d’achats publics ?
– Le gain de temps car elle permet d’éviter de lancer un nouvel appel d’offre pour la ville
– La variété des solutions prises en charge par la structure
– La réduction des coûts via les économies d’échelle (en achetant un regroupement de prestations)
– Son rôle de conseiller sur le choix, la préparation et la gestion de la procédure
Quels sont les inconvénients des centrales d’achats publics ?
– Le manque de visibilité sur la qualité du bien acheté
– La déresponsabilisation des acheteurs qui peut amener à une baisse de motivation
– S’il y a erreur sur l’achat, l’erreur sera alors multipliée autant de fois qu’il y a de prestations achetées
– Les coûts liés à la mise en place du projet
– Les procédures contraignantes qui peuvent entraver la communication
Qu’est-ce que l’UGAP ?
La centrale d’achat public (UGAP) est un modèle unique au service de la commande publique. Elle s’adresse aux clients publics, ce qui inclut les collectivités territoriales mais aussi les ministères et les établissements hospitaliers. Elle intervient en qualité de grossiste et vend des produits et des services dans l’informatique, la mobilité, le médical, le mobilier et l’équipement général. Les collectivités peuvent acheter sur internet via leur site officiel Ugap.fr. Cette centrale privilégie les solutions innovantes, l’engagement de politiques RSE volontaires et l’accès facilité des PME à la commande publique.
Qu’est-ce que la CATP ?
Créée en 2011, la centrale d’achat du transport public est une centrale spécialisée dans l’achat public de toutes les mobilités. Elle concerne tous les acheteurs publics. L’organisme a pour objectif de répondre au besoin grandissant d’optimisation de la fonction Achats en proposant un large catalogue de bus, minibus, cars, minicars et TPMR. Ces derniers sont tous en accord avec la transition énergétique (électrique, hybrides, hydrogènes). La centrale se veut présenter dans l’intégralité du projet et aide les collectivités à identifier leurs besoins. De plus, elle conseille et sécurise la procédure dans des délais rapides. La CATP détient une expertise reconnue dans les systèmes et les équipements numériques. Désormais, son offre inclut des solutions dédiées aux nouvelles mobilités comme les vélos, les trottinettes ou le covoiturage. Pour prendre contact avec eux, rendez-vous sur le site officiel de la CATP.
Qu’est-ce que l’achat innovant ?
L’achat innovant est un dispositif spécial qui a été pérennisé le 15 décembre 2021, par le décret n°2021-1634. Ce dispositif avait été mis en place pour une durée de 3 ans en décembre 2018. Ce dispositif permet aux acheteurs de “passer, sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT”. Il est ainsi particulièrement utile dans le cadre de projets de type “smart city”. Retrouvez le texte officiel sur le site legifrance.
Un projet innovant de ville durable et connectée dans le domaine de la mobilité et du stationnement, impliquant par exemple des capteurs innovants ou des plateformes logicielles nouvelles, rentre dans le cadre de l’achat innovant.
